Seules les conditions de livraison et de paiement suivantes s'appliquent aux livraisons ou autres prestations de LIEBHERR ainsi qu'aux paiements effectués en faveur de LIEBHERR. LIEBHERR n'accepte aucune condition générale du PARTENAIRE LIEBHERR.
1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1.1
Sauf accord contraire, les prix s'entendent "ex works" LIEBHERR ("EXW" - Incoterms 2020), hors TVA et emballage.Pour les prestations de travaux ou de services (en particulier le montage, les réparations, l'entretien et les travaux similaires), les tarifs horaires et les prix des matériaux en vigueur chez LIEBHERR sont facturés ; les temps de déplacement et d'attente sont considérés comme des heures de travail. Les heures supplémentaires, le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés sont facturés au tarif supplémentaire en vigueur chez LIEBHERR. Les frais de déplacement, de restauration et d'hébergement sont facturés séparément.
1.2
Les paiements doivent être effectués sans déduction, sans frais ni charges et immédiatement après réception de la facture. À l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture, le PARTENAIRE LIEBHERR se trouve en demeure de paiement sans qu'un rappel ne soit nécessaire (date d'échéance).
1.3
Il est à tout moment laissé à l'appréciation de LIEBHERR de faire dépendre les livraisons ou prestations vis-à-vis du PARTENAIRE LIEBHERR d'un paiement anticipé ou de la fourniture d'autres garanties suffisantes pour le paiement intégral (en complément de la réserve de propriété visée au point 4). Avant que ces conditions ne soient remplies, LIEBHERR n'est pas tenu d'effectuer des livraisons ou des prestations.
2. DÉLAIS DE LIVRAISON OU D'EXÉCUTION, OBLIGATIONS DE COLLABORATION
2.1
Les délais de livraison et de prestation ne sont contraignants que si leur caractère obligatoire a été expressément convenu par écrit ; dans le cas contraire, ils sont considérés comme des valeurs indicatives sans engagement.
2.2
Les délais de livraison ou de prestation sont prolongés en conséquence en cas d'obstacles imprévus et indépendants de la volonté de LIEBHERR, de quelque nature que ce soit, en particulier en cas de perturbations dans l'entreprise, de conflits du travail, de retards dans la livraison de matières premières ou de matériaux de construction disponibles et autres, dans la mesure où ces obstacles sont à l'origine du manquement de délai. De tels obstacles suspendent également les conséquences d'un retard imputable à LIEBHERR pendant la durée de celui-ci. En cas de survenance de tels obstacles, LIEBHERR est en droit de résilier tout ou partie du contrat. Dans ce cas, LIEBHERR rembourse immédiatement les contreprestations fournies. Toute autre demande de dommages et intérêts de la part du PARTENAIRE LIEBHERR est exclue.
2.3
LIEBHERR est autorisé à effectuer des livraisons ou des prestations partielles.
2.4
Le respect du délai de livraison ou de prestation suppose l'exécution des obligations contractuelles (en particulier sous le point 1.3) et des obligations de collaboration du PARTENAIRE LIEBHERR.
2.5
En cas de prestations de travaux ou de services (cf. point 1.1), le PARTENAIRE LIEBHERR doit mettre à disposition en temps voulu et gratuitement le personnel auxiliaire ainsi que les appareils et matériaux auxiliaires nécessaires (par ex. treuils, rails, énergie électrique, etc.). Ceci s'applique également aux livraisons lorsque la prestation de service ou de construction est incluse dans le prix ou qu'un prix forfaitaire a été convenu pour la livraison. Les fondations éventuellement nécessaires doivent être achevées avant l'arrivée des monteurs LIEBHERR. En outre, le PARTENAIRE LIEBHERR doit prendre les mesures de sécurité nécessaires à la protection des personnes et des biens.
2.6
Les frais supplémentaires et les dépenses inutiles occasionnés à LIEBHERR par un retard ou une exécution insuffisante des obligations contractuelles ou des obligations de coopération du PARTENAIRE LIEBHERR doivent dans tous les cas être payés séparément par le PARTENAIRE LIEBHERR.
3. TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques est déterminé, sauf convention contraire, par "Ex works" LIEBHERR ("EXW" - Incoterms 2020). En cas d'expédition éventuellement convenue, le risque est transféré au moment de la remise de la marchandise au transporteur.
4. RESERVE DE PROPRIETE
4.1
LIEBHERR se réserve la propriété d'un objet de livraison jusqu'au paiement intégral du prix de vente. LIEBHERR est en droit de faire inscrire la réserve de propriété au registre des pactes de réserve de propriété auprès de l'office des poursuites compétent.
4.2
Der Le PARTENAIRE LIEBHERR est autorisé à revendre à des tiers, dans le cours ordinaires des affaires, les objets livrés sous réserve de propriété. Dans un tel cas, le PARTENAIRE LIEBHERR cède d'ores et déjà à LIEBHERR la créance du prix d'achat qui lui revient alors à l'encontre du tiers et LIEBHERR accepte cette cession anticipée. En cas de saisie ou de confiscation de l'objet de la livraison ou si un tiers dispose de l'objet de la livraison,le PARTENAIRE LIEBHERR doit en informer immédiatement LIEBHERR. Ceci s'applique également si l'objet de la livraison a été préalablement combiné ou transformé avec d'autres objets.
4.3
Le PARTENAIRE LIEBHERR n'est autorisé à recouvrer les créances sur le prix d'achat cédées à titre de garantie vis-à-vis de tiers et à faire valoir les autres droits que dans la mesure où il remplit ses obligations de paiement vis-à-vis de LIEBHERR et n'est pas insolvable.
4.4
Le PARTENAIRE LIEBHERR est tenu d'assurer à ses frais l'objet de la livraison contre tout dommage, y compris le vol, pendant la durée de la réserve de propriété et d'en fournir la preuve à LIEBHERR sur demande de ce dernier. Le PARTENAIRE LIEBHERR cède d'ores et déjà à LIEBHERR ses droits issus de ces contrats d'assurance pour la période allant jusqu'au transfert de propriété.
5. RETARD, DEFAUTS (GARANTIE), DOMMAGES ET INTERETS
En cas de violation des obligations à la charge de LIEBHERR, le PARTENAIRE LIEBHERR dispose exclusivement des voies de recours suivantes :
5.1
En cas de dépassement de plus de huit semaines des délais convenus de manière contraignante ou prolongés conformément au point 2, le PARTENAIRE LIEBHERR est en droit de résilier le contrat en fixant un délai supplémentaire d'au moins quatorze jours par lettre recommandée ; dans ce cas, les prétentions en dommages et intérêts du PARTENAIRE LIEBHERR sont exclusivement déterminées conformément au point 5.11.
5.2
Si le PARTENAIRE LIEBHERR subit un dommage en raison d'un dépassement des délais de livraison et de prestation obligatoires imputable à LIEBHERR et s'il n'a pas résilié le contrat conformément au point 5.1, il a droit à une indemnité de 0,5% par semaine complète, mais au maximum de 5% de la valeur de la partie de la livraison qui ne peut pas être utilisée à temps ou conformément à son but en raison du retard, et de 5% de la rémunération de la prestation pour les autres prestations. Les autres droits découlant d'un retard de livraison sont exclusivement déterminés par le chiffre 5.11.
5.3
Les objets livrés ou les prestations fournies doivent être examinés sans délai et les défauts doivent être signalés par écrit immédiatement, au plus tard dans les 48 heures à compter de la livraison de la marchandise ou de l'achèvement des prestations, et en cas de défauts cachés, dans les 48 heures à compter de leur découverte. Dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme acceptée.
5.4
LIEBHERR n'est responsable que des défauts de l'objet de la livraison ou de la prestation fournie prouvés par le PARTENAIRE LIEBHERR et qui ont été invoqués dans les douze mois suivant la livraison par LIEBHERR ou la réception par le PARTENAIRE LIEBHERR suite à une cause antérieure au transfert des risques (point 3).
5.5
Si LIEBHERR doit répondre d'un défaut, LIEBHERR peut, à son choix, soit demander la réparation de l'objet défectueux ou de ses parties défectueuses, soit les échanger contre un objet ou des parties exempts de défauts, soit demander la réparation de la prestation défectueuse (prestation corrective). En cas de défaillance définitive de l'exécution ultérieure, LIEBHERR doit, à la demande du PARTENAIRE LIEBHERR, réduire le prix de vente ou la rémunération. Si l'exécution ultérieure échoue définitivement en présence d'un défaut grave, le PARTENAIRE LIEBHERR a le droit de résilier le contrat. Les pièces échangées deviennent la propriété de LIEBHERR. Les coûts d'une élimination des défauts effectuée par le PARTENAIRE LIEBHERR ou un tiers ne sont pas remboursés par LIEBHERR. Les demandes de dommages et intérêts sont exclues conformément au paragraphe 5.11.
5.6
Le remplacement d'objets défectueux ou de pièces défectueuses ne prolonge pas le délai de prescription.
5.7
En cas de revendication de droits découlant de défauts, le PARTENAIRE LIEBHERR doit, sans préjudice d'autres obligations de preuve, prouver l'existence des circonstances suivantes, dans la mesure où celles-ci peuvent avoir une influence sur l'origine du défaut :
5.7.1
utilisation exclusive de pièces d'origine de LIEBHERR ;
5.7.2
utilisation de pièces ajoutées sur l'objet de la livraison uniquement après accord écrit préalable de LIEBHERR ;
5.7.3
la réalisation de modifications et de réparations uniquement par du personnel autorisé ;
5.7.4
Service et entretien par un monteur spécialisé de LIEBHERR conformément aux prescriptions mentionnées dans les instructions de service ;
5.7.5
en cas de défauts cachés, le respect du délai de réclamation selon le point 5.4.
5.8
Les réclamations pour défauts sont exclues notamment pour :
5.8.1
les objets d'occasion ;
5.8.2
une utilisation ou un traitement inapproprié de l'objet livré, une utilisation non conforme ainsi que des dommages dus à la violence ;
5.8.3
les lampes à incandescence et à lueur ainsi que les autres corps lumineux ;
5.8.4
les dommages au verre, à la peinture et à l'émail ;
5.8.5
conséquences de l'utilisation de moyens d'exploitation inappropriés ;
5.8.6
les conséquences de pièces rapportées ou de transformations inappropriées ou non autorisées par LIEBHERR ;
5.8.7
les dommages ou destructions causés par des tiers ou par force majeure ;
5.8.8
l'aggravation du dommage par la mise en service avant la fin d'une réparation ou la poursuite de l'exploitation malgré la survenance du dommage ;
5.8.9
dommages causés par des réparations ou des tentatives de réparation inappropriées non effectuées par LIEBHERR ;
5.8.10
violation de droits de propriété intellectuelle étrangers ;
5.8.11
l'absence de conformité de l'objet de la livraison avec des prescriptions étrangères ou l'absence de transformations spécifiques au client qui n'ont pas
été expressément acceptées par LIEBHERR sous forme écrite ;
5.8.12
divergences de l'objet de la livraison dans les limites des tolérances usuelles ;
5.8.13
les pièces ou prestations non fournies par LIEBHERR.
5.9
Si les conditions d'un droit à l'exécution ultérieure sont réunies, le PARTENAIRE LIEBHERR doit accorder à LIEBHERR un délai d'au moins 14 jours pour l'exécution ultérieure ; ce délai sera prolongé de manière appropriée si les conditions d'exploitation de LIEBHERR l'exigent. Si l'exécution ultérieure est effectuée à la demande de LIEBHERR chez le PARTENAIRE LIEBHERR, ce dernier doit accorder à LIEBHERR l'accès nécessaire à l'objet de la livraison.
5.10
Si l'objet de la livraison a été transporté par le PARTENAIRE LIEBHERR ou un tiers dans un lieu autre que le lieu d'exécution, LIEBHERR ne prend en charge que les frais d'élimination des défauts qui auraient été occasionnés sur le lieu d'exécution.
5.11
Pour les dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet de la livraison lui-même, LIEBHERR n'est responsable - quel que soit le motif juridique - que
- en cas de faute intentionnelle (à l'exclusion de toute responsabilité pour des auxiliaires),
- en cas de négligence grave (à l'exclusion d'une responsabilité pour les auxiliaires),
- en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en cas de défauts qui ont été dissimulés de manière dolosive,
- en cas de défauts de l'objet de la livraison, dans la mesure où la loi sur la responsabilité du fait des produits prévoit une responsabilité pour les dommages corporels ou matériels causés à des objets utilisés à titre privé. Dans le cadre autorisé par la loi, la responsabilité de LIEBHERR est exclue pour les dommages pécuniaires de toute nature, tels que le gain manqué, les dommages réflexes, l'interruption d'exploitation, etc.
5.12
LIEBHERR n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation inhabituelle ou non conforme de l'objet de la livraison.
5.13
Si l'objet de la livraison a été fabriqué par LIEBHERR sur la base d'indications de construction, de dessins ou de modèles du PARTENAIRE LIEBHERR, la responsabilité de LIEBHERR ne s'étend pas non plus à l'exactitude de la construction, mais uniquement au fait que la réalisation a été effectuée conformément aux indications du PARTENAIRE LIEBHERR. LIEBHERR n'est pas tenue de vérifier la plausibilité des données de construction, des dessins ou des modèles du PARTENAIRE LIEBHERR sous quelque forme que ce soit ni de mettre en garde contre d'éventuels défauts.
5.14
Si des tiers font appel à LIEBHERR pour la fabrication et la livraison selon les dessins, échantillons, modèles ou autres documents fournis par le PARTENAIRE LIEBHERR, le PARTENAIRE LIEBHERR indemnisera LIEBHERR et le tiendra à l'écart de toute action en justice.
6. LIEU D'EXÉCUTION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
6.1
Le lieu d'exécution est, sauf convention contraire, le siège de LIEBHERR ou, en cas de prestation de services ou de construction, le lieu où la prestation doit être fournie.
6.2
Le droit de la Confédération suisse s'applique aux relations juridiques entre le PARTENAIRE LIEBHERR et LIEBHERR ou en rapport avec les livraisons ou autres prestations de LIEBHERR. L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
6.3
Le for exclusif est le tribunal compétent matériellement et territorialement au siège de LIEBHERR. Les parties s'engagent à se soumettre à la juridiction de ce tribunal.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1
Le PARTENAIRE LIEBHERR ne peut céder ses droits vis-à-vis de LIEBHERR qu'avec l'accord écrit de ce dernier.
7.2
Si une disposition des présentes conditions générales de livraison et de paiement est invalide ou le devient ultérieurement, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. La disposition invalide doit être remplacée par une clause valide qui remplit autant que possible l'objectif économique de la disposition invalide.
7,3
Pour être valables, les modifications et/ou compléments apportés aux présentes conditions générales de livraison et de paiement doivent revêtir la forme écrite.
Etat: LZB 0420-DE-dt