CGV

Généralités
La boutique en ligne des appareils de réfrigération et de congélation Liebherr (ci-après « Boutique en ligne ») est exploité par la société Liebherr Distribution et Services France SAS, société par actions simplifiée au capital de 25 900 000 euros, dont le siège social est situé 1 rue Liebherr 68127 Niederhergheim, immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 899 973 002, [email protected] , ci-après « Liebherr » qui vend les produits proposés. 

Les commandes et les ordres du client passés sur le site Internet www.liebherr.com/fr/ ainsi que les livraisons au client concernant les produits de la Boutique en ligne sont exclusivement exécutés conformément aux présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées " CGV ").

Les commandes dans la Boutique en ligne ne peuvent être passées que par des consommateurs au sens du Code de la consommation français, dans la mesure où ils ont atteint l'âge de 18 ans. Les licences SmartMonitoring sont exclues de cette règle, elles ne peuvent être achetées que par des entreprises.

Le client de la Boutique en ligne, ci-après « le Client » est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans les CGV. Il déclare que l’achat de produits dans la Boutique en ligne est sans rapport direct avec une quelconque activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.

 

Conclusion du contrat
La présentation des produits dans la Boutique en ligne ne constitue pas encore une offre de conclusion d'un contrat de vente. En passant sa commande par un simple " clic " sur le bouton " Procéder au paiement", le Client fait une offre ferme à Liebherr pour la conclusion d'un contrat. Le Client reçoit immédiatement une confirmation de commande par e-mail. Cette confirmation de commande confirme la réception de la commande du Client par Liebherr et énumère les détails de la commande, comme les produits commandés, les prix, l'expédition et autres détails. Elle ne constitue pas une acceptation de l'offre faite par le Client. Un contrat de vente n'est conclu que lorsque l'expédition des produits est confirmée au Client par le transporteur dans un autre message (confirmation d'expédition ou confirmation de commande).

 

Livraison
L'expédition des produits n'est possible qu'en France métropolitaine et à Monaco.
Le délai de livraison pour les pièces et accessoires est de deux à quatre jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat. Les appareils de réfrigération et/ou de congélation, les caves à vin sont livrés dans un délai de trois à dix jours ouvrés, sous réserve de disponibilité des produits. Les appareils personnalisés sont livrés dans un délai de 25 à 35 jours ouvrés à compter de la conclusion du contrat.
En cas de force majeure, une prolongation raisonnable des délais de livraison intervient. Si le retard de livraison se prolonge au-delà de quatre semaines, chaque partie contractante est en droit de résilier le contrat.

 

Prix/transfert des risques
Tous les prix indiqués s'entendent toutes taxes comprises, TVA incluse. Ils comprennent les frais d'expédition et les frais de services respectifs. Le risque est transféré au Client au moment de la remise des produits.

 

Conditions de paiement/Réserve de propriété
Le Client peut régler le prix d'achat par carte bancaire ou par PayPal. En cas de paiement par carte bancaire, le prix d'achat est débité lors de l'envoi de la confirmation de commande. Les adresses d'expédition et de facturation doivent être situées sur le territoire de la France métropolitaine ou à Monaco.
Les produits restent la propriété de Liebherr jusqu'à leur paiement intégral.

 

Droit et délai de rétractation
En dehors des applications des dispositions légales de garantie, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier le motif. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer le droit à la rétractation, le Client devra notifier sa décision, dans les délais impartis, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté :
-    soit par écrit à Liebherr Distribution et Services France SAS, Division Réfrigération et Congélation, Service Client , 19 rue Icare 67960 Entzheim 
-    soit par courrier électronique à [email protected]

Le modèle de courrier de rétractation ci-dessous peut être utilisé.

Pendant le délai de rétractation, les marchandises retournées doivent être complètes, intactes avec l’ensemble des accessoires et des notices.

Les frais de retour des appareils sont à la charge du Client. A la demande du Client, Liebherr organise la reprise de l'appareil.

Les frais de retour des accessoires et des pièces détachées sont pris en charge par Liebherr. A cette fin, le Client doit contacter le service clients pour obtenir un bon de renvoi.

Cette faculté de rétractation ne peut jouer si le ou les appareils et/ou accessoires ont manifestement fait l'objet d'une utilisation. Les appareils et/ou accessoires doivent impérativement être retournés correctement, dans leurs emballages d'origine, en parfait état (non abîmés, endommagés ou salis, accompagnés de tous accessoires éventuels, documentations…).

Le Client doit contacter le Service Clients de Liebherr par e-mail à l’adresse [email protected] afin d’organiser la reprise.

Le retour des produits dans le cadre du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du Produit.

Le droit de rétractation peut également être exercé dès la commande et avant la livraison. S'il intervient alors que le produit a été expédié, les frais de retour resteront à la charge du Client.

Dès le traitement du retour, Liebherr contactera le Client afin de l'informer de la prise en compte de l'exercice de son droit. Le remboursement s'exercera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Liebherr s'engage à rembourser le Client sous 14 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Dans le cas de produits retournés par les soins du Client, le remboursement sera différé jusqu'à récupération des produits concernés par la rétractation ou suivant la preuve d'expédition de ces produits.

 

Modèle de formulaire de rétractation :
(Veuillez recopier sur papier libre le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande d’accessoires, produits d’entretien et/ou d’appareils électroménagers)

A l’attention de Liebherr Distribution et Services France SAS, Division Réfrigération et Congélation, Service Clients, 19 rue Icare 67960 Entzheim,  [email protected] :
Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation de ma commande d’accessoires / appareils (*) ci-dessous, commandée le (*) / reçue le (*) (noter la date) dont le numéro de commande (figurant en haut de votre email de confirmation de commande) est le  :
-    Article(s) concerné(s) :
-    Date d’achat :    
-    Votre nom complet :
-    Votre adresse complète :
-    Votre adresse email :
-    Votre signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
-    Date du jour de la rétractation

(*) Barrer la mention inutile

 

Garantie
Les produits bénéficient de la garantie contractuelle Liebherr, dont les dispositions figurent dans le certificat de garantie fourni avec l’appareil. 

Outre la garantie contractuelle, le Client bénéficie de garanties légales pour l'ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l'article L. 221-5 du Code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Pièces de rechange
Sauf indication contraire explicite, le remplacement des pièces de rechange doit donc être effectué exclusivement par le service après-vente ou par un autre personnel spécialisé formé à cet effet. Les coordonnées du service après-vente Liebherr peuvent être consultées dans la rubrique FAQ du site Internet www.liebherr.com/fr/ .

La durée de disponibilité des pièces détachées des Produits est de 15 ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

 

Conditions particulières - Configurateur de produits
Si le produit a été fabriqué par Liebherr sur la base de dessins, d'images ou d'autres spécifications du Client, la responsabilité de Liebherr ne s'étend qu'au fait que l'exécution a été réalisée conformément aux spécifications du client.
Le Client garantit expressément qu'il dispose de tous les droits nécessaires à l'utilisation, à la transmission, à la reproduction, au traitement et à la transformation des dessins, images et autres données mises à disposition et qu'aucun droit de tiers, quel qu'il soit, n'est donc violé par Liebherr. En outre, le Client garantit expressément que les dessins, images et autres données qu'il met à disposition ne présentent aucun contenu illégal ou pornographique. Si Liebherr a des doutes justifiés sur l'exactitude des assurances mentionnées, elle est en droit de résilier le contrat à tout moment.
Dans la mesure où des tiers font appel à Liebherr pour la fabrication et la livraison selon les plans, images et autres spécifications fournis par le consommateur, le Client libère entièrement Liebherr de toutes les revendications et de tous les inconvénients qui en résultent.

 

Droit applicable
Le droit applicable est le droit matériel français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

 

Médiation
Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès du CMAP qui est l’organisme médiateur de Liebherr. En cas de litige qui n’aurait pas pu être réglé par le service client de Liebherr, le Client peut contacter le CMAP :
- sur son site internet : cmap.fr,
- par courrier électronique : [email protected]
- ou par voie postale : CMAP – Service Médiation de la consommation – 39 avenue Franklin D. Roosevelt 750008 Paris.

Le Client qui saisit le CMAP doit pouvoir prouver qu’il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec Liebherr, par une réclamation écrite.

Règlement alternatif des litiges
Sur le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne met à disposition une plate-forme de règlement en ligne des litiges.