1. Société organisatrice
La société Liebherr Distribution et Services France SAS, au capital de 45 900 000 €, dont le siège social est situé à l’adresse Zone d’activités – BP 80047, F-68127 Niederhergheim, France, immatriculée au R.C.S. Colmar sous le numéro 899 973 002, organise du 01/09/2024 au 31/12/2025 inclus, une « Garantie 10 ans des denrées» (ci-après « la Garantie denrées »). Les conditions de la Garantie denrées sont définies ci-après.
2. Acceptation du règlement de la garantie denrées
La demande de remboursement en application de la Garantie Denrées implique de la part du demandeur l’acceptation sans réserve du présent règlement.
3. Personnes concernées
Cette Garantie denrées est ouverte à tout consommateur, personne physique majeure capable, résidant en France métropolitaine (Corse incluse) et Monaco.
4. Descriptif de la garantie denrées
Convaincu de la fiabilité et de la durabilité de ses appareils, LIEBHERR s’engage en vous accompagnant les 10 premières années de fonctionnement de votre appareil. En application de la garantie 10 ans denrées, LIEBHERR vous rembourse vos denrées perdues sur la base forfaitaire de 85 € pour 100 litres de capacité nette de stockage. La base forfaitaire de remboursement s’applique quelle que soit la valeur des denrées perdues. Toute réclamation supplémentaire est exclue.
5. Conditions de la garantie denrées
- Vous avez acheté un congélateur Liebherr entre le 01/09/2024 et le 31/12/2025(la date de la facture faisant foi) chez votre revendeur basé en France métropolitaine (dont Corse) et Monaco.
- Afin de pouvoir bénéficier de la Garantie denrées, vous devez au préalable avoir enregistré votre appareil dans les 2 ans suivant sa date d’achat indiquée sur votre facture, en utilisant le formulaire d’enregistrement présent dans la rubrique «Service après-vente» du site www.liebherr.com (Réfrigération et Congélation).
- Modèles éligibles à la Garantie denrées :
Tous les modèles congélateurs Liebherr armoires et coffres.
- Cette Garantie denrées s’inscrit dans le cadre d’un arrêt intempestif dû à une panne de l’appareil, hors utilisation professionnelle, à compter de la date d’achat de l’appareil. La garantie denrées s’applique en cas de panne à l’exclusion de celles provoquées par des facteurs extérieurs pouvant nuire au bon fonctionnement de l’appareil, tels les phénomènes naturels (orage, inondations, tempête...), l’action et/ou la présence de nuisibles, les coupures de courant électrique ou les surtensions, le non-respect des consignes d’utilisation décrites dans la notice ou toute utilisation anormale de l’appareil.
- La panne ayant entraîné la perte de denrées doit se produire dans un délai de 10 (dix) ans à compter de la date d’achat de l‘appareil.
6. Formalités pour la demande de mise en oeuvre de la garantie denrées
Dans la mesure où l’appareil enregistré aurait subi une panne nécessitant une intervention d’un technicien, vous pouvez être éligible à l’offre de remboursement des denrées contenues dans votre congélateur Liebherr. Si vous souhaitez bénéficier de cette garantie denrées, vous devez remplir le formulaire de contact présent dans la rubrique « Service » du site www.home.liebherr.com (Réfrigération et Congélation) en stipulant dans votre message l’objet de votre demande : « Demande de remboursement, garantie denrées » et en fournissant obligatoirement les éléments/ documents suivants :
- Vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et votre e-mail,
- Rapport d’intervention du technicien,
- La photocopie de la facture/ticket de caisse d’achat du congélateur enregistré au préalable (cf. paragraphe 5), sur laquelle vous aurez impérativement entouré la date et la référence,
- Le numéro de série de votre appareil (indiqué par « Serial-Nr » sur la plaque signalétique se trouvant à l’intérieur de votre congélateur ou sur l’écran digital) composé de 9 chiffres,
- Un IBAN-BIC.
Liebherr Distribution et Services France SAS vous remboursera ensuite par virement bancaire sous 6 à 8 semaines après réception et validation de votre dossier par nos services.
7. Conditions générales
Toute demande incomplète, illisible ou non-conforme aux pièces exigées ne sera pas prise en compte. Toutes coordonnées contenant des informations fausses ou erronées ne permettant pas de vous contacter entraineraient l’annulation de la demande concernée. Les documents que vous communiquez pour bénéficier de la Garantie denrées ne pourront pas vous être restitués. Liebherr Distribution et Services France SAS se réserve la possibilité de procéder à toutes les vérifications nécessaires afin de s’assurer de la conformité de la demande de Garantie denrées, notamment en ce qui concerne les pièces fournies, l’identité et le domicile des demandeurs.
8. Données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique par la Société Liebherr Distribution et Services France SAS, responsable de traitement, aux fins de la gestion et l’exécution de l’opération « Garantie denrées 10 ans ». Ce traitement se fait dans le cadre contractuel défini par le règlement de cette opération, lequel est considéré par Liebherr Distribution et Services France SAS comme étant la base légale du traitement. Vos données seront traitées par le département Service Consommateur de la Société Liebherr Distribution et Services France SAS qui effectue la saisie et contrôle la validité de la participation à cette opération. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de l’opération et dans la limite de quinze années, sauf si une durée plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Si vous faites valoir vos droits en contactant notre DPO à l’adresse e-mail [email protected] , veuillez comprendre que nous pouvons vous demander de fournir des preuves montrant que vous êtes la personne que vous prétendez être. En outre, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle compétente (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL - www.cnil.fr) si vous estimez que le traitement de vos données enfreint le RGPD. Les données collectées sont indispensables pour participer à cette opération. Par conséquent, les personnes qui exerceront leur droit d’effacement ou d’opposition avant la fin de cette opération seront réputées renoncer à leur participation. Nous mettons en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour que vos données soient protégées contre la perte, l’altération inexacte ou l’accès non autorisé par des tiers. En outre, pour notre part, dans tous les cas, seules les personnes autorisées ont accès à vos données, et ce uniquement dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des objectifs susmentionnés.
Liebherr Distribution et Services France SAS au capital de 45 900 000 €, R.C.S n° Colmar 899 973 002
9. Questions - interprétation - litiges
Pour toute question concernant cette Garantie denrées, vous pouvez nous contacter via notre hotline au 09 68 41 51 00 (appel non surtaxé) ou par e-mail à [email protected]. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle et non avenue, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même. La loi applicable est la loi française. Tout litige né à l’occasion de la présente Garantie denrées et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
